REGLEMENTATION A IMPACT POSITIF
Juin 2022
A quelles obligations règlementaires RSE êtes-vous assujettis ?
Des exigences règlementaires doivent être intégrées par les entreprises en matière de Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE).
Sur le schéma ci-joint, représentant un organigramme d’entreprise par Direction métier, une partie de ces règlementations sont détaillées : quatre actions types, les seuils d’effectifs et amendes liées.
Téléchargez le document : contactez-nous en direct.
(Auteur : Anaïs PUJOL, Gestion de projets RSE, 08/07/2022)
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Décret Tertiaire
Êtes-vous prêts pour septembre 2022 ?
Le Décret n°2019-771 (23 juillet 2019) instaure des obligations d’actions de réduction de consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
=> Contexte
Le Décret Tertiaire (ou appelé décret de rénovation tertiaire / obligation règlementaire Éco Énergie Tertiaire), entré en vigueur le 1er octobre 2019, détaille les modalités d’application (Article 17 de la Loi de Transition énergétique).
Le décret s’adresse aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires. Sont concernés tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2. A noter que les industriels sont également concernés dès lors que la surface cumulée des bâtiments (ou partie de bâtiment) à usage tertiaire présents sur site (bureaux, restauration, …) dépasse cette valeur.
=> Sont exemptés du décret tertiaire : les constructions provisoires, lieux de cultes et bâtiments à usage opérationnel de défense, de sécurité civile et de sûreté intérieure.
N.B. Des sanctions sont appliquées : « Name & Shame » (black public, déclaré publiquement que votre entreprise agit de manière fautive) ; Amendes : 1.500€ pour les personnes physiques ; 7.500€ pour les entités morales.
=> Votre projet
Vous souhaitez répondre légalement au Décret Tertiaire, afin de réduire votre consommation énergétique, planifier votre plan d’action d’ici septembre 2022 et éviter les sanctions financières.
=> Objectifs : réduction CO2 de votre parc de bâtiments tertiaires en 3 échéances 2030-2040-2050, et tendre (idéalement) vers la neutralité carbone.
Notre accompagnement
Nous vous proposons un accompagnement personnalisé au travers d’ateliers (préparation, animation, compte rendu et suivi) comme suivants :
Le but étant d’agir efficacement sur les consommations énergétiques directes de vos bâtiments tertiaires.
Process : (1.) référencer vos bâtiments tertiaires (nombre, m2, etc.) ; (2.) collecter les énergies consommées en relevant vos factures (gaz et électricité en kWh/m2) ; (3.) les enregistrer sur la plateforme OPERAT de l’Ademe et (4.) mettre en place un plan d’actions de réduction énergétique.
Voici la grille de planification et dates clés de l’application du Décret Tertiaire :
(Auteur : Anaïs PUJOL, Gestion de projets RSE, 24/06/2022)
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Exigences réglementaires RSE :
Dès 2023 pour les PME et ETI
A partir du 1er mars 2023, préparez votre « Rapport d’Entreprise sur la Durabilité«
Dès le 1er mars 2023, dans le cadre du Green Deal européen, les nouveaux standards européens incluront notamment* l’engagement RSE des PME et ETI quant au Reporting extra-financier (aussi nommé aujourd’hui la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) pour les entreprises de plus de 250 employés.
(*NB : La Commission Européenne souhaite étendre ces mesures aux 50 000 plus grandes entreprises de l’UE, contre 11 000 actuellement par la DPEF, soit : de nombreuses grandes entreprises, cotées ou non, de plus de 250 salariés et la plupart des PME cotées.)
Faisons germer vos « graines RSE » !
Les structures vont ainsi devoir adopter un nouveau format de Reporting des informations extra-financières : le « Rapport d’Entreprise sur la Durabilité » (traduction du projet de Directive CSRD du 21 avril 2021, pas encore validée). A partir du 1er janvier 2023, ce rapport se substituera à la DPEF (rapport dont le contenu est défini par la Directive Européenne 2014/95/UE).
Le principe est de faire état de l’impact de vos activités, par la mesure des données Environnementales, Sociales et de Gouvernance (ESG), sous forme de rapport extra-financier.
Cette politique « vise à créer un ensemble de règles qui, à terme, amènera la publication d’informations sur la durabilité au même niveau que la publication d’informations financières », comme le stipule la directive NFRD (Reporting Non Financier des Entreprises) ; celle-ci sera remplacée à partir de 2023 par la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Il y a en effet un réel enjeu car « les banques et grandes entreprises partenaires/clientes sont de plus en plus demandeuses d’informations sur les enjeux de durabilité. »
La Commission Européenne assure que « ces normes seront adaptées et simplifiées pour les PME, de sorte que les PME non cotées volontaires puissent aussi les utiliser comme base. »
Concrètement, il faut faire quoi ?
Selon la directive 2014/95/UE (NFRD), les entreprises concernées doivent faire état :
- de la prise en compte des défis environnementaux à court, moyen et long terme ;
- du traitement des employés et la responsabilité sociale ;
- du respect des droits de l’homme ;
- de la lutte contre la corruption et les pots-de-vin ;
- de la diversité au sein des conseils d’administration.
La CSRD complète cette liste de plusieurs exigences applicables dès 2023 :
- les risques liés aux questions de durabilité pour l’entreprise elle-même ;
- l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
- l’annonce des objectifs liés au développement durable et les mesures mis en place pour les atteindre.
Ainsi, la RSE s’impose enfin à toute entreprise « non par philanthropie mais en raison des enjeux de réputation et d’attractivité, en termes de marques et de jeunes talents. La RSE créé une opportunité de création de valeur pour l’entreprise. Si celle-ci ne la prend pas en compte, elle s’expose à un risque s’il se créée une faille dans ses externalités sociales et environnementales », selon Nicole Notat (Agence Vigeo).
Cap sur aujourd’hui : certaines PME ont déjà développé des axes de travail en RSE (même si la plupart sont encore en retard dans le domaine), et parmi elles il ressort 3 catégories de PME bien engagées sur le sujet : les PME « collaboratives » (bonne performance sur la question des relations avec les parties prenantes) ; les PME « locales » (maturité sur la question des communautés et du développement local) et les PME « organisées » (maîtrise parfaite des processus internes, souvent certifiées).
Tadam ! Il vous reste plus qu’à mettre en place une stratégie de RSE intégrée dans votre stratégie globale, et qu’à adopter des démarches et outils facilitant sa mise en œuvre.
(Auteur : Anaïs Pujol, Gestion de projets RSE, 17/06/2022)
